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Délais de rentrée des déclarations

Déclarations à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2021
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2021
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 15 juillet 2021 (pour les citoyens et les mandataires)
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour les citoyens : 15 juillet 2021
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour les mandataires : 21 octobre 2021


Déclarations à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés

Le prix d'un bien immobilier influence-t-il les honoraires du notaire ?

Si vous êtes à la recherche d'une maison ou d’un appartement, vous avez sans doute remarqué que les prix de l’immobilier aujourd'hui sont assez élevés. Pourtant, ces prix n'ont que très peu d’influence sur le montant des honoraires du notaire. Ces derniers sont fixes et dégressifs. Si, pour une raison ou une autre, votre dossier nécessite plus de travail, vous n'aurez pas de frais supplémentaires à payer.

Les honoraires du notaire sont déterminés par la loi

On parle souvent de « frais de notaire » pour désigner ces frais qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien. Pourtant, c’est une erreur. Ces frais visent bien plus que les honoraires du notaire et sont majoritairement des taxes pour l’État. Les honoraires, en revanche, sont la rémunération fixe perçue par l’étude notariale pour son travail dans votre dossier. Ils sont calculés sur le prix d'achat selon des pourcentages fixés par arrêté royal. Les notaires ne peuvent donc pas vous demander, ni plus, ni moins que ce qui est déterminé par la loi.

Voitures de société électriques en 2026 : Vincent Van Peteghem fait une proposition

L’accord de gouvernement le stipulait : les voitures de société devront être neutres en carbone à l’horizon 2026. Mais le plan commencera en 2023… Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) vient de faire une proposition dans ce sens au gouvernement. C’est ce que nous apprennent nos confrères de Mediahuis.

La voiture de société n’est pas remise en cause (pour l’instant). « C’est un autre débat qui sera mené dans le cadre de la grande réforme fiscale », a déclaré M. Van Peteghem à nos confrères de Mediahuis. « La principale préoccupation est de rendre la flotte plus écologique. Pour que le secteur puisse se préparer à ce changement, cette décision doit être prise maintenant. »

La proposition sur la table
A partir de 2026, seules les nouvelles voitures de société « zéro émission » seront déductibles. Et elles le seront à 100%, selon la proposition, dont la mise en oeuvre commence en réalité en 2023. Ainsi, la déductibilité fiscale des voitures thermiques acquises à partir de 2023 sera réduite progressivement d’année en année pour atteindre une déductibilité nulle en 2028. Cet échelonnement à partir de 2023 n’est pas une idée neuve. Elle avait déjà été proposée par le CD&V en 2019.

Les tarifs de jour et de nuit vont-ils bientôt disparaître ?

Des changements s’annoncent pour le calcul des coûts de l’énergie, notamment en Flandre. Selon les plans du VREG (le régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz), les traditionnels tarifs de jour et de nuit disparaîtraient à partir du 1er janvier 2022 (source : VREG) et seraient remplacés par une nouvelle méthode de calcul : le tarif capacitaire. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et cela va-t-il également changer quelque chose à Bruxelles et en Wallonie ?

Modification de notre consommation d’énergie

Le marché de l’énergie a changé de manière spectaculaire au cours de ces dernières années. Nous produisons de plus en plus notre propre énergie et la part que représentent les éoliennes, les parcs d’énergie solaire et les centrales à biomasse dans cette production est également en augmentation. Cela signifie que nous sommes moins dépendants des centrales d’énergie traditionnelles.

Registre ubo : prolongation du délai concernant l’ajout de documents probants jusqu’au 31 août 2021

A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le SPF Finances propose une FAQ adaptées pour aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles concernant le Registre UBO. De plus, la date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021. Grâce à cette prolongation, les redevables d’information disposent de suffisamment de temps pour appliquer la FAQ et éviter les sanctions prévues à partir du 1e septembre 2021. Le SPF Finances va également développer des outils conviviaux pour améliorer le registre.

Le SPF Finances a mis à jour la FAQ et les manuels d’utilisation. En particulier, des explications y sont fournies quant aux documents probants devant être ajoutés.

Les autorités belges renouvellent le contrat itsme®

Le SPF Stratégie et Appui a renouvelé pour une période de 3 ans le contrat conclu avec « Belgian Mobile ID », le fournisseur de l’application d'identité mobile itsme®. Un bel exemple de la façon dont les autorités fédérales continuent d'investir dans des collaborations entre le public et le privé. Cette solution est bénéfique pour tous les partenaires impliqués dans l’élaboration d'un écosystème tourné vers l'avenir.

Identification mobile

En janvier 2018, itsme® a été officiellement reconnu par les autorités comme moyen d'authentification sécurisé sur le FAS (« Federal Authentication Service » ou service fédéral d’authentification). En décembre 2019, le schéma FAS/itsme® a été notifié au niveau européen par les autorités belges.

Coronavirus - prolongation et nouvelles mesures de soutien

Ces mesures nouvelles et prolongées seront bientôt publiées dans le Moniteur belge. Dans l’attente de cette publication, les mesures sont d’ores et déjà d’application.

Mesures qui sont élargies ou prolongées

1. Exonération des primes Corona jusque fin 2021

L’exonération des indemnités qui sont attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 est encore prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

2. L’exonération pour heures supplémentaires

L’exonération fiscale pour rémunération des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux (secteur des soins, entre autres) est élargie jusqu’au second trimestre de 2021.

Défraiement du télétravail : aperçu des règles fiscales

Le télétravail a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. De même, on a beaucoup parlé des frais encourus dans le cadre du télétravail, obligatoire ou pas. L’ONSS et le fisc se sont alignés concernant ce défraiement. Voici les grandes lignes des nouvelles règles fiscales, applicables à compter du 1er mars 2021.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous : vous pouvez verser une indemnité forfaitaire, mettre à disposition le mobilier de bureau et le matériel informatique nécessaire ou intervenir financièrement dans le montant du matériel acheté par le collaborateur. Il est également possible de combiner les options. Compte tenu de la crise du coronavirus, le fisc s’est à nouveau penché sur les critères du télétravail et le montant précis du défraiement pour les salariés. Les nouvelles règles s’appliquent uniquement au télétravail structurel et régulier et dépassent le cadre de la problématique du coronavirus.

‘On-Board Fuel Consumption Meter’ : Big Brother ou utile ?

‘On-Board Fuel Consumption Meter’ obligatoire à bord de votre véhicule (voiture et camionnette) : Big Brother ou utile ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'Union européenne impose la présence de cet appareil de mesure, OBFCM en abrégé, dans tous les nouveaux véhicules, y compris les voitures hybrides et électriques, ainsi que les nouvelles camionnettes de société (<3.5t). Depuis le 1 janvier 2021, tous les nouveaux véhicules doivent être équipés d’un OBFCM. Mais pour quelle raison, et qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

On fait le point pour vous

Voilà comment tout a commencé…

La norme WLTP est entrée en vigueur en 2018. Cette méthode reconnue mondialement (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure) permet de définir les émissions de CO2, la consommation de carburant et l'autonomie électrique des véhicules. Par conséquent, les valeurs relatives aux émissions et à la consommation doivent être mentionnées clairement et obligatoirement lors de l'achat d'un nouveau véhicule.

Comment savoir si une offre de crédit ou une offre de produits est en réalité une arnaque ?

Comment savoir si une offre de crédit ou une offre de produits ou de services d’investissement est en réalité une arnaque ? Pour ne pas tomber dans le panneau, apprenez sur cette page à reconnaître les mécanismes des fraudes les plus fréquents.

Un doute sur le caractère frauduleux de l’offre qui vous est faite ? Vous êtes victime d’une fraude à l’investissement ou au crédit et vous ne savez pas quoi faire ? Prenez directement contact avec la FSMA.

Ne traitez jamais avec une entreprise à l’encontre de laquelle une mise en garde a été publiée !

Pour vérifier si la société qui vous fait une offre est mentionnée dans une mise en garde, consultez les mises en garde publiées sur les sites internet de la FSMA, des autorités de contrôle étrangères et de IOSCO(link is external).

Digitalisation du SPF Finances - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant divers codes fiscaux et lois fiscales en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Dorénavant, la plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront en principe être introduits via une plate-forme électronique sécurisée. Il est important d'accorder des garanties de fiabilité et de sécurité à la transmission d'informations sous forme électronique. Le SPF Finance privilégiera également les procédures informatiques qui utilisent des mécanismes d'authentification.

Les professionnels et les personnes morales seront tenus d'accomplir leurs droits et leurs obligations au moyen de la plate-forme électronique, tandis que les particuliers bénéficieront d'un opt-in.