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Nouveau projet de réforme fiscale : Nouvelle couche ou réforme en profondeur ?

Un vaste projet de réforme fiscale ne se conçoit pas du jour au lendemain. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem ne veut définir de nouvelles lignes directrices qu’à l’issue d’un large dialogue politique et social. De plus, afin de donner à chacun une sécurité juridique et un temps de préparation suffisants, la mise en œuvre finale se fera par étapes. Il promet de ne pas verser dans l’approximation ou les discussions médiatiques, mais d’élaborer un plan d’avenir pour la fiscalité solidement étayé. Il semble tenir parole. Ainsi, il a récemment écouté le point de vue des employeurs lors d’un Comité stratégique de la FEB. J’apprécie sa stratégie, car pour une réforme de cette ampleur et ayant un tel impact à long terme, il vaut mieux ne pas agir dans la précipitation.

RÉDUIRE LE COIN SALARIAL… 

L’inflation dépasse 4 %

La majorité des salaires du secteur à profit social évoluent en suivant un mécanisme d’indexation automatique. Les indices santé et des prix à la consommation d’octobre 2021 ont été publiés par le SPF Économie et les prévisions d’inflation par le Bureau fédéral du Plan. Selon ces dernières prévisions, le prochain dépassement de l’indice pivot (111,53) se produirait en janvier 2022. Mais il pourrait également se produire en décembre si l’inflation croît plus vite qu’escompté.

Inflation

Le SPF Économie, P.M.E, Classes moyennes et Énergie a publié l’évolution de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé du mois d’octobre 2021. La publication mensuelle de ces indices est disponible sur le site internet du SPF.

La « fiscalité 2026 » sur les voitures de société votée à la Chambre, voici tout ce qu’il y a à savoir !

Ce mercredi 10 novembre figurait au programme de la plénière de la Chambre le vote du projet de loi sur le verdissement des parcs automobiles et de la mobilité des entreprises, cher au ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Sans grande surprise, le vote a eu lieu en faveur du projet déjà approuvé en commissions de finances et des affaires sociales. Voici donc à quelle sauce fiscale les voitures de société seront mangées de 2023 à 2031, ainsi que les modifications concernant le budget mobilité qui entreront, elles, en vigueur dès le 1er janvier 2022. 

La loi a été approuvée par majorité contre opposition et quatre abstentions. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a tenu à réagir comme suit : la loi est un paquet de mesures bien pensé qui rend notre mobilité durable, avec des voitures de société électriques, des infrastructures de recharge plus attractives et la possibilité de laisser la voiture sur le côté avec un meilleur budget mobilité. Le phasage est également important : nous ne rompons pas les contrats existants. Et surtout, nous réduisons considérablement nos émissions de CO2.

Vous voulez soutenir une bonne cause ? Avez-vous déjà pensé au legs en duo ?

Vous avez pris votre décision : vous avez réfléchi à votre succession et vous souhaitez soutenir une bonne cause. Mais comment procéder ? Quelle est la technique la plus avantageuse ? Dois-je indiquer une mention particulière dans mon testament ?

Malheureusement, tout n'est pas faisable pour décider de ce qu'il adviendra de votre patrimoine à votre décès… En effet, si vous décédez en laissant un conjoint ou des (petits-)enfants, la loi leur réserve une part de votre héritage. Dans ce cas-là, vous n'avez pas une liberté totale, vous devez tenir compte de cette « réserve » au moment de planifier votre succession. Le reste, appelé « quotité disponible » est la partie que vous pouvez répartir comme bon vous semble.

Si vous savez déjà que vous ne laisserez aucun héritier à votre décès, vous pouvez déjà décider de léguer votre patrimoine à une bonne cause. Plusieurs options s’offrent alors à vous :

Voici les formules pour la cotisation CO2 en 2022

La formule de la cotisation de solidarité – également connue sous le nom de cotisation CO2 – est indexée chaque année. Le coefficient de calcul est ajusté en conséquence. Ce coefficient vient d’être fixé pour 2022.

Le coefficient va augmenter d’environ 2,3%, soit de 1,3222 à 1,3525, au 1er janvier 2021. Voici donc comment il faudra calculer la cotisation CO2 dès le 1er janvier 2022 :

Diesel (y compris plug-in hybride diesel)

  • CO2 connu : [(CO2 x 9 EUR) – 600] / 12 x 1,3525
  • CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) – 600] / 12 x 1,3525 = 99,75 euros

Taxe sur les comptes titres : du déjà-vu ?

Taxe de 0,15 % sur les comptes titres de plus d’un million d’euros 

La taxe sur les comptes titres ou taxe d’abonnement est une taxe annuelle de 0,15 % sur les investissements en valeurs mobilières. Cette taxe n’a été introduite que récemment dans le code et il reste à voir si elle passera le test de la constitution. Cette nouvelle loi introduit des obligations de déclaration pour différentes catégories de contribuables et prévoit des dispositions anti-abus.

Qu’est-ce que la taxe sur les comptes titres ?

Un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu’il soit détenu en indivision ou en propriété divisée.

Montrez à vos employés ce qu'ils gagnent réellement

Octroyer un package salarial intéressant et compétitif, mais ne pas le mettre en valeur par la suite, c'est un peu comme un arc-en-ciel durant la nuit. Étant donné que la moitié des travailleurs n'examinent pas encore systématiquement leur bulletin de paie, bon nombre d'entre eux ne réalisent pas assez ce qu’ils perçoivent exactement. Le progiciel Inspire de Pointlogic est un excellent outil pour leur expliquer clairement ce qu'ils reçoivent en plus du salaire sur leur compte et un moteur supplémentaire de motivation et d'engagement.

 

Comparaison des prix de l’électricité et du gaz naturel

CREG Scan

Le CREG Scan permet de comparer le contrat énergétique que vous avez conclu avec l’offre actuelle du marché.

Le résultat vous montre où se situe votre contrat d'énergie actuel par rapport au produit le moins cher et le plus cher sur le marché à l'heure actuelle. Il présente l’avantage de pouvoir comparer votre contrat, même si vous avez signé celui-ci il y a plusieurs années et qu’il ne figure donc plus dans les offres actives des fournisseurs.

Sites de comparaison des prix en ligne

Il existe également des acteurs du secteur qui comparent les prix de l’électricité et du gaz naturel. En raison des nombreuses initiatives comparant les prix de l’électricité et du gaz naturel, la CREG a élaboré une "Charte pour une fourniture efficace d’informations dans le cadre de la comparaison des prix pour l‘électricité et le gaz", en concertation avec le secteur.

Verdissement des voitures de société : voici l’avis du Conseil national du Travail, y compris pour le budget mobilité

Ce mardi 28 septembre, le Conseil central de l’Economie (CCE) et le Conseil national du Travail (CNT) ont remis un avis conjoint sur le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité cher au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.

Tous les volets ont été abordés par les Conseils, y compris celui concernant le budget mobilité qui avait été temporairement mis de côté dans le projet de loi. Les deux Conseils pointent également des situations au désavantage des travailleurs.

Digitalisation de votre entreprise : les 5 grands avantages

La digitalisation est une tendance de longue date, mais le besoin de solutions technologiques efficaces s’est particulièrement fait sentir l’année dernière. En tant qu’entreprise, il est important que vous connaissiez les choix qui s’offrent à vous, afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. Nous zoomons sur les cinq grands avantages de la digitalisation.

1. Mieux travailler ensemble grâce au Cloud, même à distance

La crise du coronavirus a rendu le travail sur site impossible et a donné une dimension numérique à la collaboration. Qu’elle le veuille ou non, chaque entreprise a dû se tourner vers des plateformes collaboratives et le Cloud. Heureusement, elles étaient nombreuses à avoir déjà franchi ce cap. 

Le budget mobilité devrait devenir la norme à partir de 2026

Dans un entretien accordé à Thierry Devresse, fondateur et directeur général de MMBB (My Mobility Budget Butler), le député fédéral CD&V Jef Van den Bergh, grand défenseur et initiateur de la loi introduisant le budget mobilité en mars 2019, l’affirme clairement : « Le budget mobilité devrait devenir la norme à partir de 2026 ». Et ce, alors que, à fin 2020, « un bon millier d’employés ont opté pour ce budget mobilité ».

Un millier d’employés avaient donc opté pour le budget mobilité à fin 2020. C’est beaucoup trop peu. La pandémie de la Covid 19 n’a rien arrangé. Mais Jef Van den Bergh, député fédéral CD&V, y voit d’autres éléments d’explication. C’est ce qu’on peut le lire dans un entretien publié sur le site de MMBB. « Citons la résistance au changement et la complexité de l’introduction du budget mobilité dans les processus de gestion de l’entreprise. Ou encore la disponibilité encore limitée des services de mobilité à la demande. Et peut-être la perception que ce projet coûtera de l’argent. Alors que, par définition, il peut être neutre en termes de coûts pour l’employeur. »